Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.