Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.