Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire)
Le règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.