Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire)
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.