Article Annexe, art. 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
La caisse du crédit municipal (ou le mont-de-piété) peut effectuer des avances sur pensions dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1917 et par le décret du 16 novembre 1917.