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Article R*221-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
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Article R*221-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de l'économie.