Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION)
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.