Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-129 du 27 février 1989 RELATIF AUX CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-129 du 27 février 1989 RELATIF AUX CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI)
L'employeur dépose auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi [*autorité compétente*] une demande de convention de contrat de retour à l'emploi, soit avant l'embauche, soit dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.