Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1994 fixant les conditions sanitaires relatives au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1994 fixant les conditions sanitaires relatives au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine)
Le D.S.A. d'un bovin qui demeure sur son cheptel d'appartenance est valide si l'A.S.D.A. présente une date limite d'utilisation non dépassée et si le numéro de cheptel inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S. correspond au numéro de ce cheptel d'appartenance.
Le D.S.A. d'un bovin qui a quitté son cheptel d'appartenance est valide si son propriétaire ou détenteur a indiqué la date de départ de l'animal de son cheptel et l'a certifiée en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet sur l'A.S.D.A. ou le L.P.S. et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours.