Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE (JOEL) (EDITION LOIS ET DECRETS) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE (JOEL) (EDITION LOIS ET DECRETS) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS)
Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).