Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons)
L'ONIVINS est chargé de contrôler l'absence de grappes ou la destruction de la récolte. Les parcelles portant des fruits à la période des vendanges seront relevées comme illicites par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, et la production de celles-ci doit être distillée en application du règlement (CEE) n° 822/87.