Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons)
Le demandeur doit être inscrit au contrôle des bois et plants de vigne de l'ONIVINS.
Les parcelles de vignes mères de l'exploitation doivent avoir fait l'objet d'un contrôle sanitaire.
Les parcelles à planter doivent répondre à la réglementation relative au contrôle du matériel de multiplication végétative de la vigne.
Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite (bail d'une durée minimale de neuf ans, convention de mise à disposition dans le cas de société).