Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons)
L'octroi d'une autorisation de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits est soumis aux dispositions du présent arrêté, dans la limite d'un quota de 100 hectares.