Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Sont membres de la commission permanente du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers :
1° Le membre du Conseil d'Etat ;
2° Les fonctionnaires ci-après ou leurs représentants :
Le chef du service des forêts au ministère de l'agriculture ;
Le directeur général de l'office national des forêts ;
Un des deux directeurs du ministère de l'intérieur ;
Un des trois directeurs du ministère de l'économie ;
Le directeur du budget au ministère du budget ;
Un des deux directeurs du ministère de l'environnement et du cadre de vie ;
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie ;
Le commissaire général du Plan ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Le délégué à la qualité de la vie ;
Le chef de la mission de la recherche au ministère des universités ;
3° Les représentants des organismes ci-après :
Le représentant de la propriété forestière communale soumise au régime forestier ;
Le représentant de la propriété forestière non soumise au régime forestier ;
Le représentant des exploitants forestiers et scieurs ;
Le représentant des chambres d'agriculture ;
Le représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
L'un des trois représentants des industriels du bois et de l'ameublement ;
L'un des deux représentants des associations de tourisme et de plein air.
Les représentants de ces deux dernières catégories seront désignés sur proposition conjointes des présidents des organisations intéressées.