Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Il est créé au sein du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers une commission permanente qui peut donner son avis aux lieu et place du conseil, notamment en matière de réglementation, et dont la composition est fixée à l'article 43 ci-dessous.
Il est créé, de même, au sein du conseil un comité ayant compétence pour présenter au ministre de l'agriculture des avis et lui faire des propositions en matière d'orientation, de coordination et d'application des aides à l'investissement forestier. La composition de ce comité est fixée à l'article 43 bis.
Des sections ou d'autres formations pourront être créées au sein du conseil par arrêtés ministériels ou interministériels après avis du conseil ou de sa commission permanente et recevoir délégation pour donner des avis ou faire des propositions ainsi qu'il est prévu à l'article 2 du présent décret.