Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Sont membres de la commission permanente du conseil supérieur de l'hydraulique :
Le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.
Le directeur général des eaux et forêts.
Le président de la caisse nationale de crédit agricole.
Le chef du service de l'hydraulique.
Le représentant du ministre de la santé publique.
Un ingénieur général du génie rural désigné par le directeur général du génie rural.
Le chef de la section technique centrale intéressée.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le commissaire général du plan d'équipement et de productivité.
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables.
Le directeur du gaz et de l'électricité.
Le directeur général des collectivités locales.
Un des directeurs au ministère des finances membres du conseil supérieur.
Le directeur général de la santé publique.
Le membre du Conseil d'Etat.
Le président du conseil général et le maire rural.
Le président :
De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;
De la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Du centre national des jeunes agriculteurs ;
De la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
De la fédération nationale de la propriété agricole.
Trois à cinq personnalités dont un juriste choisies par le ministre de l'agriculture parmi les personnalités, membres du conseil supérieur.