Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Sont membres du conseil supérieur de l'hydraulique :
1° Le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.
Le directeur général des eaux et forêts.
Le directeur général de la production et des marchés.
Le directeur général des études et des affaires générales.
Le président de la caisse nationale de crédit agricole.
Le directeur de l'institut national de la recherche agronomique.
Le chef du service de l'hydraulique.
L'ingénieur général du génie rural, administrateur du centre de recherche et d'expérimentation du génie rural.
Quatre ingénieurs généraux du génie rural désignés par le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.
Un ingénieur général des eaux et forêts.
Le chef de la section technique centrale des travaux hydrauliques.
Le chef de la section technique centrale de l'aménagement des eaux.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité.
Le commissaire au tourisme.
Le directeur général des collectivités locales.
Le directeur du budget.
Le directeur du Trésor.
Un inspecteur général de l'économie nationale.
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables.
Le directeur de la météorologie nationale.
Le directeur des mines.
Le directeur du gaz et de l'électricité.
Le directeur de l'expansion industrielle.
Le directeur général de la santé publique.
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
Le délégué général à la recherche scientifique.
2° Un député, un sénateur, un membre du Conseil économique et social, respectivement désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent.
3° Un membre du Conseil d'Etat.
4° Un représentant d'Electricité de France.
5° Un représentant de la Compagnie nationale du Rhône.
6° Un président du conseil général et un maire rural désignés par le ministre de l'agriculture.
7° Un représentant de l'association des organismes d'aménagement régional.
8° Un représentant de l'association française des maîtres d'oeuvres, ingénieurs et techniciens du génie rural.
9° Un représentant de l'association française pour l'étude des irrigations et du drainage.
10° Un président de fédération départementale de pêche et de pisciculture désigné par le ministère de l'agriculture.
11° Le président de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.
12° Les présidents des organisations professionnelles suivantes :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Centre national des jeunes agriculteurs ;
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
Fédération nationale des organismes de gestion agricole ;
Fédération nationale de la propriété agricole ;
Fédération nationale des travaux publics.
13° Cinq à dix personnalités désignées par le ministre de l'agriculture, en raison de leur compétence scientifique, économique et sociale, dont au moins un juriste.