Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.)
I. - Sont abrogés :
L'article 8 du code rural ;
L'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 janvier 1951 relatif à la commission nationale de l'habitat rural ;
L'arrêté modifié du ministre de l'agriculture du 4 août 1961 relatif à la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.