Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
I. - Sont abrogés :
L'article 8 du code rural ;
L'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 janvier 1951 relatif à la commission nationale de l'habitat rural ;
L'arrêté modifié du ministre de l'agriculture du 4 août 1961 relatif à la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.