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Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)

Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)


Sont membres de la commission permanente du conseil supérieur de l'aménagement rural :

Le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.

Le directeur général des eaux et forêts.

Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.

Le chef du service de l'aménagement rural.

Un des deux ingénieurs généraux du génie rural, membres du conseil.

Le chef de la section technique centrale intéressée.

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Le commissaire général du plan d'équipement et de productivité.

Le directeur des affaires civiles et du sceau.

Un des deux directeurs du ministère de la construction membres du conseil supérieur.

Le directeur général des collectivités locales.

Le directeur général de la population et de l'action sociale.

Le directeur des routes.

Un des trois directeurs du ministère des finances et des affaires économiques membres du conseil supérieur.

Le membre du Conseil d'Etat.

Un des deux représentants des collectivités locales.

Deux des trois représentants de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.

Un des deux représentants de la fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles.

Un des deux représentants du centre national des jeunes agriculteurs.

Les représentants de ces quatre dernières catégories étant désignés par leurs collègues respectifs.

Le salarié agricole.

Le représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.

Le représentant de la propriété agricole.

Le représentant de la fédération nationale de l'habitat rural.

Le représentant du conseil supérieur du notariat.

Trois des personnalités dont un juriste.