Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Sont membres du conseil supérieur de l'aménagement rural :
1° Des représentants des administrations intéressées :
Le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.
Le directeur général des eaux et forêts.
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.
Le directeur général de la production et des marchés.
Le directeur général des études et des affaires générales.
Le président de la caisse nationale du crédit agricole.
Le chef du service de l'aménagement rural.
Deux ingénieurs généraux du génie rural désignés par le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole.
Le chef de la section technique centrale du remembrement et de la voirie agricoles.
Le chef de la section technique centrale de l'habitat rural.
Le chef de la section technique centrale des structures et de l'aménagement foncier.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité.
Le commissaire au tourisme.
Le directeur des affaires civiles et du sceau.
Le directeur général des collectivités locales.
Le directeur du budget.
Le directeur du Trésor.
Le directeur général des impôts.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale.
Le directeur général de l'équipement scolaire, universitaire et sportif.
Un représentant du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports.
Le directeur des routes.
Le directeur de l'expansion industrielle.
Le chef du service de l'artisanat.
Le directeur général de la population et de l'action sociale.
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
Le directeur de la construction.
2° Un député, un sénateur, un membre du conseil économique et social, désignés respectivement par les assemblées auxquelles ils appartiennent.
3° Un membre du Conseil d'Etat.
4° Des représentants des collectivités locales, un président de conseil général et un maire rural désignés par le ministre de l'agriculture.
5° Des représentants des organisations professionnelles désignés par le ministre de l'agriculture, sur proposition de chacune de ces organisations :
Trois représentants de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.
Deux représentants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Deux représentants du centre national des jeunes agriculteurs.
Deux représentants de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Un salarié agricole, membre d'une chambre d'agriculture désigné par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale des organismes de gestion agricole.
Un représentant de la fédération nationale de migration et d'établissements ruraux.
Un représentant de la fédération nationale de la propriété agricole.
Un représentant de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et viticulteurs.
Un représentant de l'ordre des architectes.
Un représentant de l'ordre des géomètres experts agricoles fonciers.
Un représentant de la confédération nationale pour l'habitat rural et l'aménagement des campagnes.
Un représentant de la fédération nationale de l'habitat rural.
Un représentant du conseil supérieur du notariat.
Un représentant de la fédération nationale des gîtes de France.
Un représentant de l'union des fédérations des syndicats d'initiative.
Un représentant de la fédération nationale des foyers ruraux de France.
Un représentant de l'union nationale des foyers ruraux, de la famille et des jeunes.
6° Cinq personnalités désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique, économique et sociale, dont au moins un juriste.