Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.)
Le conseil supérieur de l'aménagement rural comporte une commission permanente qui peut donner son avis aux lieu et place du conseil et dont la composition est fixée à l'article 3 ci-dessous et des sections dont la compétence et la composition seront déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture pris après consultation du conseil ou de sa commission permanente.