Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Le conseil supérieur de l'aménagement rural peut être consulté et faire toutes propositions en ce qui concerne :
L'organisation de la vie rurale et l'aménagement des villages et agglomérations rurales ;
L'habitat rural et les constructions rurales ;
La voirie agricole et rurale ;
L'aménagement foncier agricole et rural, et de manière générale toutes questions relatives à l'aménagement de l'espace rural entrant dans les attributions du ministre de l'agriculture.