Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.)
Le conseil supérieur de l'aménagement rural peut être consulté et faire toutes propositions en ce qui concerne :
L'organisation de la vie rurale et l'aménagement des villages et agglomérations rurales ;
L'habitat rural et les constructions rurales ;
La voirie agricole et rurale ;
L'aménagement foncier agricole et rural, et de manière générale toutes questions relatives à l'aménagement de l'espace rural entrant dans les attributions du ministre de l'agriculture.