Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Le conseil supérieur des structures agricoles peut être consulté et faire toutes propositions sur les problèmes d'organisation professionnelle et d'organisation économique des producteurs agricoles, sur les problèmes concernant les structures de leurs exploitations, ainsi que sur ceux que le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (FASASA) a pour objet de résoudre.