Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.)
Le conseil supérieur des structures agricoles peut être consulté et faire toutes propositions sur les problèmes d'organisation professionnelle et d'organisation économique des producteurs agricoles, sur les problèmes concernant les structures de leurs exploitations, ainsi que sur ceux que le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (FASASA) a pour objet de résoudre.