Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
I. - Sont abrogés :
L'article 18 concernant la commission consultative des assurances sociales agricoles du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif à la commission consultative des assurances sociales agricoles ;
Le décret n° 50-1226 du 21 septembre 1950 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Le décret du 15 juillet 1960 modifié instituant au ministère de l'agriculture un comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
L'arrêté du ministre de l'agriculture du 12 janvier 1962 fixant à titre provisoire la composition de la commission prévue à l'article 1106-6 du code rural relatif à la commission des assurances maladie, maternité et invalidité des membres non salariés des professions agricoles.