Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
1° Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente :
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.
Le directeur général des études et des affaires générales.
Le directeur général des eaux et forêts.
Le directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale.
Trois fonctionnaires du ministère de l'agriculture.
Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale.
Un représentant du ministre du travail.
Un représentant du ministre de la santé publique et de la population.
Quatre représentants du ministre des finances et des affaires économiques.
Trois députés.
Trois sénateurs.
Un membre du Conseil économique et social.
Un membre du Conseil d'Etat.
Un membre de la Cour des comptes.
Six représentants de la mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège.
Le président de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.
Le président de la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles.
Trois exploitants agricoles nommés par les personnalités présentées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.
Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois.
Trois salariés agricoles présentés respectivement par la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, de la fédération générale de l'agriculture, de la fédération nationale de l'agriculture et des forêts.
Deux représentants de l'union nationale des associations familiales.
2° Sont membres de la section des prestations familiales :
Les membres communs énumérés au 1° ci-dessus.
Un représentant de la commission supérieure des allocations familiales siégeant au ministère du travail.
3° Sont membres de la section des assurances sociales :
Les membres communs énumérés au 1° ci-dessus.
Un représentant du conseil supérieur de la sécurité sociale siégeant au ministère du travail.
Un représentant de la confédération des syndicats médicaux français.
Un représentant de la confédération nationale des syndicats dentaires.
Un représentant de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Un représentant de l'union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Un médecin conseil des caisses de mutualité sociale agricole.
Un représentant du haut-comité médical de la sécurité sociale.
Un représentant de l'ordre national des médecins.
4° Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
Les membres communs énumérés au 1° ci-dessus.
Un représentant de la caisse centrale l'assurance mutuelle agricole contre les accidents.
Un représentant de la fédération nationale de mutualité française.
Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurances.
Un représentant de la confédération des syndicats médicaux français.
Un représentant de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Un représentant de l'union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Un médecin conseil des caisses de mutualité sociale agricole.
Un représentant de la confédération nationale des syndicats dentaires.
Un représentant du haut-comité médical de la sécurité sociale.
Un représentant de l'ordre national des médecins.
4° bis Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Les membres communs énumérés au 1° ci-dessus :
Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles ;
Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
Un représentant du Haut Comité médical de sécurité sociale ;
Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
Un représentant de l'ordre national des médecins ;
Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 du code rural est composé des membres suivants de la section :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
Le président de ce comité est désigné par la section ;
Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.
5° (alinéa abrogé).
6° Sont membres de la section permanente :
Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus.
Deux des représentants du ministre des finances et des affaires économiques.
Le représentant du ministre de la santé publique.
Le représentant du ministre du travail.
Le membre du Conseil d'Etat.
Le membre de la Cour des comptes.
Trois des représentants de la mutualité sociale agricole.
Deux des représentants d'exploitants agricoles.
Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées.
Un des représentants de l'union nationale des associations familiales.
Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.
La présidence de la section permanente est assurée par le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales et, en son absence, par le directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale.
Le contrôleur d'Etat près les caisses centrales de la mutualité agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.