Article 11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
I. - Sont membres du conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale :
1° En qualité de membres de la section de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles :
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.
Le directeur général des eaux et forêts.
Le directeur général de la production et des marchés.
Le directeur général du génie rural.
Le chef du service de l'enseignement.
Les trois sous-directeurs du service de l'enseignement.
Un représentant du ministre de l'intérieur.
Un représentant du ministre des finances.
Quatre représentants du ministre de l'éducation nationale dont un au titre du secrétariat d'Etat à la jeunesse.
Un membre du Conseil d'Etat.
Le président de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.
Le président de la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles.
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.
Quatre représentants des directeurs ou professeurs de l'enseignement agricole public.
Deux représentants des directeurs ou professeurs de l'enseignement agricole privé.
Les représentants de ces directeurs étant les uns et les autres désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le directeur de l'institut national de la recherche agronomique.
Le chef du service de l'inspection de l'enseignement agricole.
Deux représentants du corps enseignant dépendant du ministre de l'éducation nationale choisis parmi des membres élus au conseil supérieur de l'éducation nationale.
Un représentant de l'association nationale des maîtres agricoles et maîtresses ménagères agricoles.
Un représentant de l'union nationale des étudiants de l'enseignement supérieur agricole.
Un représentant de la fédération nationale des amicales d'anciens élèves de l'enseignement agricole supérieur public.
Un représentant de l'union française des anciens élèves d'écoles d'agriculture et assimilés du second degré de l'enseignement agricole public.
Un président de conseil général et un maire de commune rurale, désigné par le ministre de l'agriculture.
Un représentant de la fédération des syndicats d'ingénieurs, techniciens, cadres et employés de l'agriculture et des organisations agricoles.
Un représentant de la fédération nationale de travail de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale des cadres de l'agriculture.
Un représentant de la fédération générale de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale de l'agriculture et des forêts.
Un représentant de la confédération générale de la famille rurale.
Un représentant du centre national familial pour la formation ménagère et professionnelle rurale.
Un représentant de l'union nationale des maisons familiales d'apprentissage rural.
Un représentant de l'association nationale pour la formation professionnelle rurale.
Un représentant de l'union nationale de l'enseignement agricole privé.
Deux personnalités choisies en raison de leurs connaissances scientifiques et pédagogiques particulières, dont un juriste.
La sous-section examinant les demandes de reconnaissance, de subventions et de prêts aux établissements agricoles comprend :
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.
Le chef du service de l'enseignement.
Le sous-directeur de l'enseignement agricole privé.
Le sous-directeur chargé des affaires financières au service de l'enseignement.
Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Un représentant du ministre de la santé publique et de la population.
Le chef du service de l'inspection de l'enseignement agricole.
Le président de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.
Le président du conseil général et le maire rural désignés par le ministre de l'agriculture, membres de la section.
Le président de la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles.
Le président de la fédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles.
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.
Un représentant de la confédération nationale de la famille rurale.
Le représentant de l'union nationale de l'enseignement agricole privé.
Le représentant du centre national familial pour la formation ménagère et professionnelle rurale.
Le représentant de l'union nationale des maisons familiales d'apprentissage rural.
Le représentant de l'association nationale pour la formation professionnelle rurale.
Le salarié agricole, membre de la section, élu par les représentants des salariés agricoles de la section.
2° En qualité de membres de la section de la promotion sociale en agriculture :
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.
Le chef du service de l'enseignement.
Le sous-directeur de l'enseignement agricole privé, de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Le directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale.
Deux représentants du ministre de l'éducation nationale dont un au titre du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports.
Un représentant du ministre de l'intérieur.
Le délégué général à la promotion sociale.
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité.
Un membre du Conseil d'Etat.
Le président de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture.
Le président de la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole.
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Le président du centre national de la jeunesse agricole.
Un représentant de la fédération des syndicats d'ingénieurs, techniciens, cadres et employés de l'agriculture et des organisations agricoles.
Un représentant de la fédération nationale des travailleurs de l'agriculture.
Un représentant de la fédération générale de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale de l'agriculture et des forêts.
Deux directeurs et professeurs de l'enseignement agricole public.
Un représentant de l'enseignement privé.
Un représentant de l'institut culture et promotion.
Un représentant de l'union nationale des maisons familiales d'apprentissage rural.
Un représentant de l'association nationale de la formation professionnelle rurale.
Un représentant de l'institut de formation pour les cadres paysans.
Un représentant de la fédération nationale des centres d'information et de vulgarisation agricoles et ménagers.
Un représentant de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes ruraux.
3° En qualité de membres de section de la taxe d'apprentissage :
Quatre fonctionnaires du ministère de l'agriculture, dont le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales, le chef du service de l'enseignement, le sous-directeur dont relèvent les affaires concernant la taxe d'apprentissage.
Deux représentants du ministre de l'éducation nationale.
Un représentant du ministre du travail.
Un représentant du ministre de la santé publique et de la population.
Trois membres des chambres d'agriculture, dont deux exploitants agricoles et un salarié, désignés sur la proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Deux représentants des collectivités locales, dont un président de conseil général et un maire de commune rurale.
Quatre représentants des assujettis à la taxe d'apprentissage (un pour les industries à objet agricole, un pour les commerces à objet agricole, un pour les coopératives agricoles de production et de transformation, un pour les coopératives agricoles de conservation et de vente).
Deux salariés travaillant dans les industries et commerces à objet agricole ou dans les coopératives agricoles assujetties (un représentant des ouvriers, un représentant des cadres).
Un représentant des associations de jeunesses agricoles.
Deux représentants des parents d'enfants fréquentant un établissement de formation professionnelle agricole.
Quatre représentants des établissements d'enseignement agricole public.
Quatre représentants des établissements d'enseignement agricole privé.
Les représentants des assujettis, de la jeunesse agricole, des parents d'enfants fréquentant un établissement de formation professionnelle agricole et les représentants des établissements d'enseignement agricole privé sont nommés sur présentation des organisations les plus représentatives.
4° En qualité de membres de la section des activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural :
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales.
Le chef du service de l'enseignement.
Le chef du service de l'aménagement rural.
Deux représentants du ministre de l'éducation nationale dont un au titre du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports.
Un membre du Conseil d'Etat.
Un président de conseil général ou un maire rural, désigné par le ministre de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale des foyers ruraux.
Un représentant de la fédération des maisons des jeunes et de la culture.
Un représentant du mouvement rural de la jeunesse catholique.
Un représentant du mouvement rural de la jeunesse agricole chrétienne féminine, un représentant de l'union nationale des foyers ruraux.
Un représentant de la ligue française de l'enseignement.
Un représentant de l'union nationale des étudiants de l'enseignement supérieur agricole.
Un représentant de la confédération nationale de la famille rurale.
Un représentant de l'association de cogestion pour le travail volontaire des jeunes.
Un représentant de l'association peuple et culture (commission rurale).
Un représentant de l'association pour l'encouragement à la productivité agricole.
Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs.
Un représentant du scoutisme français.
II. - Sont membres de la commission permanente du conseil supérieur de l'enseignement :
Trois des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, dont le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales et le chef du service de l'enseignement.
Trois des représentants de l'éducation nationale, dont un au titre du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports.
Le représentant du ministre de l'intérieur à la section de l'enseignement.
Le délégué général à la promotion sociale.
Un membre du Conseil d'Etat.
Le président de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.
Trois des représentants des directeurs et professeurs de l'enseignement agricole public à la section de l'enseignement.
Un des représentants des directeurs et professeurs de l'enseignement agricole privé à la section de l'enseignement.
Le représentant de l'association nationale des maîtres agricoles et maîtresses ménagères agricoles à la section de l'enseignement.
Un des salariés membres de la section de la promotion sociale désigné sur proposition des autres salariés de cette section.
Deux des représentants des établissements d'enseignement agricole privé à la section de l'enseignement.
Un des deux représentants des parents d'enfants fréquentant un établissement de formation professionnelle agricole membre de la section de la taxe d'apprentissage.
Le représentant de la fédération nationale des foyers ruraux à la section de la jeunesse.
Un des représentants des organismes travaillant à la promotion sociale en agriculture désigné sur proposition des représentants des organismes de promotion sociale membres de la section de la promotion sociale.
Un des représentants des mouvements de jeunesse désigné sur proposition des représentants des organisations de jeunesse membres de la section de la jeunesse.
Une personnalité choisie par le ministre de l'agriculture parmi les membres de l'une des sections.