Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Des arrêtés du ministre de l'agriculture concertés, le cas échéant, avec les autres ministres dont l'intervention serait nécessaire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, déterminent en tant que de besoin les modalités d'organisation et de fonctionnement de chaque conseil. Ils précisent les conditions dans lesquelles certains conseils ou certaines de leurs formations doivent, le cas échéant, être réunis à la demande d'une proportion déterminée de leurs membres.