Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-862 du 3 août 1964 RAP PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
La composition des conseils supérieurs, leur compétence ainsi que celle de leurs diverses formations (sections, commissions permanentes, etc.) sont déterminées par le présent décret. Des arrêtés ministériels ou interministériels complémentaires peuvent prévoir la constitution, à l'intérieur d'un conseil, de nouvelles formations (commissions permanentes, sections, sous-sections) à qui le conseil ou une des formations déjà existantes peut, sauf le cas où l'avis ou la proposition demandé doit obligatoirement émaner d'une des formations constituées par le présent décret, donner délégation pour émettre un avis ou faire des propositions en son lieu et place.
Plusieurs formations d'un même conseil ou de conseils différents peuvent, sur décision du ministre de l'agriculture, ou avec l'accord de l'administration à la diligence de leurs présidents, se réunir en vue de l'examen de problèmes communs.