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Article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.