Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-570 du 30 juillet 1966 modifiant la circonscription et l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-570 du 30 juillet 1966 modifiant la circonscription et l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.)
Au chef-lieu des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est installée une section administrative dotée, par les soins de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des moyens en personnel et en matériel propres à assurer l'information et la consultation des ressortissants du département. Cette section assure le secrétariat de la délégation consulaire prévue à l'article précédent.