Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin-conseil régional du service médical des trois régions concernées ainsi que du médecin-inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines.