Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations)
Les destinataires habilités à recevoir communication des informations contenues dans le traitement sont les médecins (conseil régional du service médical, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des conseils généraux).