Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice)
Les informations saisies sont :
le nom de famille, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;
la date et le lieu de mariage, le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint ;
le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère ;
la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement ;
la nature et la date des demandes d'enquêtes ;
les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.