Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AU DECOMPTE DES DROITS A L'ALLOCATION CHOMAGE)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AU DECOMPTE DES DROITS A L'ALLOCATION CHOMAGE)


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'identité (nom, prénom, nom marital, adresse) ;

- le numéro de sécurité sociale ;

- la situation militaire ;

- la vie professionnelle.