Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DISPOSITIF D'OBSERVATION DES PRIX EN VUE DE REPERER LE PLUS TOT POSSIBLE LES AMORCES DE DERAPAGE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DISPOSITIF D'OBSERVATION DES PRIX EN VUE DE REPERER LE PLUS TOT POSSIBLE LES AMORCES DE DERAPAGE)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.