Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DISPOSITIF D'OBSERVATION DES PRIX EN VUE DE REPERER LE PLUS TOT POSSIBLE LES AMORCES DE DERAPAGE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN DISPOSITIF D'OBSERVATION DES PRIX EN VUE DE REPERER LE PLUS TOT POSSIBLE LES AMORCES DE DERAPAGE)
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre en place un dispositif d'observation des prix en vue de repérer le plus tôt possible les amorces de dérapage.