Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE AUTORISANT EXCEPTIONNELLEMENT LES PARLEMENTAIRES A DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE AUTORISANT EXCEPTIONNELLEMENT LES PARLEMENTAIRES A DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE)
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.