Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1998 définissant les modalités de visa des contrats de recrutement des adjoints de sécurité)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1998 définissant les modalités de visa des contrats de recrutement des adjoints de sécurité)
Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats d'adjoints de sécurité destinés à être recrutés par les préfets.