Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts)
Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
Cette disposition ne pourra entraîner une situation dans l'emploi de chef de centre moins favorable que celle détenue avant le 1er août 1993.