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Article 248-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 248-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.