Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-413 du 3 mai 1968 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AUX CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES ISSUS DES PERSONNELS OUVRIERS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-413 du 3 mai 1968 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AUX CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES ISSUS DES PERSONNELS OUVRIERS)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.