Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751209 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751209 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.