Article R2123-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2123-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent dix-sept heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants.