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Article R2213-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 29/07/2006 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2213-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 29/07/2006 (Code général des collectivités territoriales)

L'accomplissement des formalités du transport de corps avant mise en bière est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14.