Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.