Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
- La communauté de villes est créée sans limitation de durée.