Article L4434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4332-3, la part des crédits de la dotation régionale d'équipement scolaire consacrés à l'ensemble des régions d'outre-mer est au moins égale à celle constatée à la date du transfert de compétences pour les départements d'outre-mer. Le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4332-3 détermine la procédure et les modalités particulières de répartition de ces crédits.