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Article L4424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif.

L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.