Article L2512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire à la définition du programme de prévention de la délinquance et de l'insécurité.