Article L2334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.